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Télécharger le livre :  Les mutations du droit applicable à la contrainte

Les mutations du droit applicable à la contrainte

14,99

Xavier Latour , Aurélie Cappello , Charlotte Dubois
Editions L'Harmattan

La mise en oeuvre de la contrainte par les gendarmes présente la particularité d'être tout à la fois indispensable et redoutable pour les droits et libertés des personnes. Elle ne peut se concevoir dans un État de droit que sous réserve d'une réglementation minutieuse...

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Télécharger le livre :  L'usufruit successif

L'usufruit successif

27,99

Vincent Bonnet
Editions Ellipses

De la théorie à la pratique… tel est l’objectif constant de la formation professionnelle notariale, par la voie universitaire (DSN) ou par la voie professionnelle (CFPN). La collection « Droit...

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Télécharger le livre :  Droit de la concurrence

Droit de la concurrence

27,99

Yvan Auguet , Cheik Galokho , Alexandre Riéra
Editions Ellipses

Ce manuel de droit de la concurrence a pour ambition de satisfaire au double critère de la pédagogie et de l'excellence. Reprenant la structure classique du plan de...

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Télécharger le livre :  Introduction au droit fiscal

Introduction au droit fiscal

17,99

Alain Boyer
Editions Ellipses

Ce manuel d'introduction au droit fiscal est accompagné de différentes rubriques pour parfaire ses connaissances :- des rappels des notions essentielles,- les références...

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Télécharger le livre :  Les méthodes d'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne

Les méthodes d'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne

74,99

Koen Lenaerts , José A. Gutierrez-Fons
Bruylant

L’Union européenne (l’ « UE ») est une union de droit dans laquelle tant les institutions de l’UE et les États membres que les particuliers doivent respecter « les règles du jeu », telles qu’elles découlent des traités UE et FUE, de la charte des droits fondamentaux de...

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Télécharger le livre :  Fiscalité et comptabilité comparées des comptes annuels

Fiscalité et comptabilité comparées des comptes annuels

169,99

Raymond Ghysels
Éditions Larcier

Ce livre est un traité élémentaire du droit des comptes annuels applicable en Belgique. Il tient compte de la législation belge (au 1er mai 2019) et couvre également les référentiels européens et internationaux.Il comporte :• une importante et...

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Télécharger le livre :  Droit familial luxembourgeois

Droit familial luxembourgeois

84,99

Françoise Hilger
Éditions Larcier

La réforme législative du droit de la filiation étant en cours d’élaboration, cette seconde édition se consacre uniquement au couple, à son union et sa désunion.Elle traite de la formation du mariage et de ses effets en insistant, dans le cadre de l’examen...

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Télécharger le livre :  Pratique du droit de la construction

Pratique du droit de la construction

31,99

Frédérique Stéphan , Patricia Grelier Wickoff
Eyrolles

Les professionnels et les futurs professionnels de la construction trouveront dans ce livre de référence périodiquement mis à jour les réponses à toutes les questions que soulèvent les marchés de travaux.   La réforme du Code civil...

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Télécharger le livre :  Branche des salariés en portage salarial

Branche des salariés en portage salarial

8,99

Journaux Officiels
La Documentation française

Branche des salariés en portage salarial Étendue IDCC : 3219 Brochure n° 3383Mars 2020

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Télécharger le livre :  Concevoir un texte normatif. Comprendre la légistique - 1re ed.

Concevoir un texte normatif. Comprendre la légistique - 1re ed.

28,99

Charles Touboul
Dalloz

Tous les ans, une cinquantaine de lois (1500 articles), une quarantaine d’ordonnances (1000 articles) et 1500 décrets (10 000 articles) sont publiés au Journal officiel, sans compter 8500 arrêtés réglementaires. Pourtant, la technique d’élaboration des textes...

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