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Titre : Tous
- Auteur : "David Defrance" - Éditeur : Tous - Référence : Toutes - Format : Tous

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Le retour à meilleure fortune

34,99

David Defrance
Editions L'Harmattan

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune...

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