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IAJ : La notification des décisions individuelles - Mars 2019

Centre Interdépartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Région Ile-De-France (Cig Petite Couronne)

La Documentation française
Format: PDF sans DRM

     Extrait long

Prix :
15,20

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La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro :
La notification des décisions individuelles est une modalité de publicité qui, consiste à porter à la connaissance de son destinataire un acte qui le concerne. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 donne une compétence exclusive à l’autorité territoriale pour prendre un certain nombre de décisions individuelles relatives au personnel, comme par exemple la nomination aux grades et emplois (article 40), les mutations externes et internes (articles 51 et 52), ou encore le prononcé d’une sanction disciplinaire (article 89).
Les modifications statuaires relatives à la période d’un dispositif d’accompagnement et de reclassement destiné au fonctionnaire dont l’état de santé ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade.
L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les rémunérations des heures supplémentaires pour les agents publics.
Une veille jurisprudentielle sur la concession d’un logement de fonction et gestion de fait.
Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

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